> La Cour de justice des Communautés européennes

I. Présentation générale

a) Historique

La Cour de justice des Communautés européennes, communément appelée « la Cour » parce qu’elle est la principale cour de justice pour l’Union Européenne, par opposition avec la Cour européenne des droits de l’Homme située à Strasbourg, a été instituée en 1952 par le traité de Paris, qui mettait en place la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) composée des six membres : Allemagne, Belgique, France, Italie, Luxembourg et Pays-Bas.
Elle se situe à Luxembourg.
En 1957 à la suite de la signature du traité de Rome, elle devient la Cour de justice de la Communauté européenne (CJCE) au lieu de la Cour de justice de la Communauté du charbon et de l’acier (Cour CECA). Elle est prévue par la section 4 du traité (articles 220 à 245).
Le nombre d’affaires traitées est très grand et en augmentation depuis la création de la Cour : elle a déjà été saisie de plus de 8600 affaires, soit plus de 400 affaires par an depuis 1985.

En 1989 a été créé le tribunal de première instance, attaché à la Cour de justice des Communautés européennes, dont le rôle est de seconder cette dernière. Il s’occupe plus particulièrement d’affaires liées à la concurrence déloyale, lorsque ce sont des personnes physiques ou morales qui déposent un recours. Il lui est rattaché, il ne dispose pas d’administration qui lui soit propre. Il est prévu par l’article 225 du traité d’Amsterdam signé en 1997 :
Il permet d’instaurer un double degré de juridiction (pour les affaires qu’il a jugées, les parties peuvent faire appel devant la CJCE) et donc de mieux protéger les justiciables. Il s’occupe également du contentieux de la fonction publique communautaire.

b) Rôle

Dans une unification de l’Europe faite uniquement sur le droit, et sans aucun recours à la force, la Cour de justice des Communautés européennes joue un rôle particulièrement important.
Son rôle est d’assurer le respect du droit européen en ce qui concerne l’interprétation et l’application des traités et des autres dispositions dues aux institutions communautaires : elle s’assure que le droit européen est bien le même dans tous les Etats membres. Ses arrêts ont force obligatoire.
Elle est compétente dans de très nombreux domaines, et le fait que certains pays soient plus concernés que d’autres peut expliquer en partie que certaines nationalités soient plus représentées parmi les plaignants.
L’idée est double : il s’agit à la fois de promouvoir le droit communautaire, mais également de permettre à tous les citoyens d’avoir accès à cette justice-là. Il s’agit en fait le plus souvent de fournir aux juges des modèles pour résoudre des affaires, plutôt que de permettre à tous l’accès au prétoire, car en réalité le modèle est assez restrictif, il est assez difficile pour des particuliers de pouvoir être jugés par la CJCE ( il y a environ une dizaine de cas par an), les particuliers sont plutôt orientés vers le Médiateur européen.

II. Fonctionnement

a) Membres

La Cour de justice de la Communauté européenne est composée de quinze juges nommés par l’ensemble des Etats membres, un par Etat. Les juges doivent être des personnes très compétentes, ayant exercé des fonctions importantes dans des juridictions nationales très hautes. Ils doivent présenter toutes les garanties d’impartialité.
Les juges sont nommés pour six ans, ils peuvent exercer ensuite un ou deux autres mandats de trois ans. Parmi eux, un juge est élu président de la Cour pour trois ans, son mandat est renouvelable. La Cour nomme également un greffier.
Les juges sons assistés par huit avocats généraux, dont un premier avocat général. Les avocats généraux sont chargés d’étudier les affaires en question en toute impartialité et de présenter aux juges leurs conclusions.
La Cour est une institution indépendante, dotée de sa propre administration. Elle emploie des milliers de fonctionnaires, et en particulier dans son service de traduction. En effet, elle peut rendre des arrêts dans n’importe quelle langue officielle de l’Union Européenne (c'est-à-dire la langue officielle de chaque Etat membre) mais également en irlandais. Traditionnellement les juges débattent entre eux en français.

La Cour et le tribunal peuvent siéger soit en séances plénières (tous les juges) soit en séances de trois ou de cinq juges, selon l’importance de l’affaire. Pour le tribunal de première instance il peut y avoir jugement à juge unique.
Le président actuel est M. Vassilios Skouris, de nationalité grecque.

b) Procédure

Les recours doivent être déposés par écrit auprès du greffe, soit dans le cadre d’un recours direct des plaignants auprès du juge, soit indirectement par un juge national chargé de juger une affaire pour laquelle la législation européenne n’est pas précise. Il y a différents types de recours : il y a des recours en manquement (contre un Etat membre qui ne respecte pas les règles européennes), recours en annulation (contre une institution européenne qui a édicté une règle illégale, contraire à une norme européenne), recours en carence (contre l’inertie des institutions communautaires qui ne prennent pas de décision dans le cas où une telle décision serait nécessaire, qui ne réagissent pas quand il est de leur devoir de réagir), recours en réparation (contre les agents des institutions communautaires ayant causé des dommages dans l’exercice de leur fonction), pourvoi en cassation (contre une décision rendue pas le tribunal de première instance), renvoi préjudiciel (le juge national demande un éclaircissement à la Cour sur un point de législation européenne pour pouvoir rendre une décision).
La procédure peut être divisée en deux phases : une première phase écrite, suivie d’une phase orale au cours de laquelle le jugement est rendu.
Toutes les parties concernées rédigent une déclaration. Un avocat général et un juge rapporteur sont chargés d'étudier l'affaire. Le juge chargé de l’affaire rédige un rapport. L’avocat général en déduit ses conclusions. Le juge produit alors un projet d’arrêt qui est soumis aux autres juges.
On passe ensuite à la phase orale : elle se déroule en audience publique. Les avocats des parties plaident, ils peuvent être interrogés par les juges et les avocats, puis l’avocat général présente ses conclusions. Ensuite les juges se réunissent pour prendre une décision et rendent leur arrêt. Ils se servent du projet d’arrêt que chaque juge peut modifier : proposer des modifications qui doivent être acceptées par la majorité des juges. Les avis divergents de l’avis rendu ne sont pas exprimés publiquement, c’est pourquoi on peut parfois lire que les avis sont rendus à l’unanimité.
Les arrêts sont rendus publics immédiatement, ils sont mis en ligne rapidement pour servir de modèle et aider le public (citoyens ou juges nationaux) à connaître la juridiction et publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes.

La Cour de justice des Communautés européennes est le seul organe contraignant les Etats à respecter le droit européen. Des sanctions financières peuvent être imposées si l’Etat refuse d’obéir, mais il n’y a pas concrètement de moyen d’obliger l’Etat à obéir.
Elle joue un rôle de contrôle dans l’Union européenne : elle permet une mise en œuvre du droit communautaire et elle permet qu’il soit appliqué de manière uniforme dans tous les pays de l’Union européenne. Sa juridiction est en général favorable à l’Union et tend à lui donner plus de pouvoirs au détriment de la souveraineté de Etats membres, dans la limite de ses fonctions.
Elle ne donne pas nécessairement plus de démocratie : certes le citoyen peut recourir à son arbitrage, indirectement dans le cas du renvoi préjudiciel, ou directement dans le cas où le citoyen est concerné directement et individuellement par une décision. Il ne peut pas former de recours contre un Etat membre ou une personne physique ou morale. La procédure est gratuite mais les frais d’avocats sont souvent très lourds, d’autant plus que la procédure dure environ deux ans. néanmoins les frais d’avocats peuvent être pris en charge par la Cour si la partie est indigente.
Toutes les nationalités ne font pas recours à égalité à la Cour : certaines nationalités sont plus représentées, soit parce qu’elle sont plus concernées par la législation européenne, soit parce que leur tradition est plus celle d’un accès au juge que celle d’un recours à un médiateur.